Le rapport final est rendu dans les douze mois qui suivent la date de l'accident ou de l'incident grave. Si ce rapport ne peut pas être rendu public dans les délais sus indiqués, "l'organisme permanent" fait une déclaration intermédiaire au moins à chaque date anniversaire de l'accident ou de l'incident grave en détaillant les progrès de l'enquête et en faisant état de toutes les questions de sécurité qui ont été soulevées. L'organisme permanent transmet une copie du rapport final et des recommandations de sécurité: 1) aux autorités responsables des enquêtes de sécurité et aux autorités chargées de l'aviation civile des Etats concernés, et à l'OACI, conformément aux normes et pratiques internationales recommandées ; 2) aux destinataires des recommandations de sécurité figurant dans le rapport.
Article 260
Code de l'aviation civile