En cas d'accident ou d'incident grave d'aviation civile, l'équipage concerné, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, ainsi que les personnes ou entreprises en relation avec l'accident ou l'incident et leurs préposés prennent toutes les dispositions de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles à l'enquête technique et, notamment évite d'effacer l'enregistrement des conversations et des alarmes sonores.
Article 265
Code de l'aviation civile