Article 266

Les services compétents de l'Etat prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des indices ainsi que la garde de l'aéronef ou de son épave tout le temps nécessaire à l'enquête technique. Les mesures de conservation des indices comprennent notamment la conservation, par tous procédés appropriés des indices susceptibles d'être enlevés, effacés, perdus ou détruits. La garde de l'aéronef ou de son épave comprend des mesures de protection destinées à éviter de nouveaux dommages, à interdire l'accès à l'aéronef par toute personne non autorisée et à empêcher le pillage et la détérioration de l'épave.