Les enquêteurs non fonctionnaires de l'Etat et les personnes ayant participé aux enquêtes de première information et aux enquêtes techniques ont droit à une rémunération pour leur intervention, à la charge de l'organisme permanent, en tenant compte de la nature et de la durée de l'intervention demandée ainsi que des difficultés et des risques encourus. TITRE XI: PROGRAMME NATIONAL DE SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
Article 268
Code de l'aviation civile