Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont recherchées et constatées, outre les officiers et agents de police judiciaire, par : 1) les officiers commandant les aéronefs chargés de la sécurité de l'espace aérien; 2) le commandant de bord de l'aéronef dans lequel l'infraction a été commise; 3) les agents habilités par l'autorité gouvernementale chargée de l'aviation civile et notamment ceux chargés de toutes les missions d'inspection. Outre les personnes visées au premier alinéa ci-dessus, les agents habilités par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement sont également compétents pour constater toute infraction aux dispositions du titre V de la présente loi relatif à la protection de l'environnement et à la limitation des nuisances en matière d'aéronautique civile.
Article 273
Code de l'aviation civile