L'original des procès-verbaux visés aux articles 277 et 278 ci-dessus sont transmis, sans délai, par les agents qui les ont dressés à l'autorité compétente.
Article 280
Code de l'aviation civile
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L'original des procès-verbaux visés aux articles 277 et 278 ci-dessus sont transmis, sans délai, par les agents qui les ont dressés à l'autorité compétente.