Les échantillons prélevés sont scellés par l'agent verbalisateur et immédiatement adressés, pour analyse à l'un des laboratoires ou organismes figurant sur une liste dressée par l'autorité compétente. Ce laboratoire ou organisme adresse ses conclusions à ladite autorité. Toute analyse dont les conclusions n'ont pas satisfait l'une des parties intéressées, peut faire l'objet d'une contre expertise à la demande de cette partie. Les frais d'analyse et de contre expertise sont supportés par le contrevenant en cas de condamnation de ce dernier. Les modalités de prélèvement d'échantillons et les procédures sont celles suivies en matière de répression des fraudes.
Article 279
Code de l'aviation civile