Lorsque la constatation de l'infraction nécessite le prélèvement d'échantillons, ces prélèvements, donnent lieu à l'établissement, séance tenante, d'un "procès-verbal de prélèvement d'échantillons" annexé au procès-verbal visé à l'article 277 ci-dessus. Outre les mentions visées au premier alinéa de l'article 277 ci-dessus, le procès-verbal de prélèvement d'échantillons donne toute information permettant d'identifier le lot concerné par le prélèvement, la nature des échantillons et les quantités prélevées.
Article 278
Code de l'aviation civile