Au vu du procès-verbal, l'autorité compétente : 1) confisque et détruit ou fait détruire, après prélèvement d'échantillons, le cas échéant, les moteurs, les hélices, les pièces et équipements ou produits aéronautiques défectueux ou non conformes aux normes techniques réglementaires , aux frais et risques de l'auteur de la ou des infractions commises; 2) immobilise l'aéronef ayant servi à commettre l'infraction dans le lieu où il a été conduit . Toute confiscation et/ou destruction fait l'objet de l'établissement d'un procès-verbal.
Article 282
Code de l'aviation civile