S'il n'est pas fait application de la procédure de transaction prévue aux articles 285, 286, 287 et 288 ci-dessous, le procès-verbal est transmis par l'autorité compétente à la juridiction compétente dans un délai de trente jours suivant la date de la réception de l'original du procès-verbal relatif à la constatation de l'infraction. Les poursuites sont engagées par le procureur du Roi.
Article 283
Code de l'aviation civile