Article 284

Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrables à compter de la date de réception de l'original du procès-verbal d'infraction, l'autorité compétente ou son délégué adresse au président du tribunal compétent une requête accompagnée du procès-verbal, aux fins d'obtenir confirmation par une ordonnance, prononcée dans un délai ne pouvant excéder trois jours ouvrables, de l'immobilisation de l'aéronef. L'immobilisation de l'aéronef peut être levée à tout moment si l'auteur de l'infraction dépose auprès d'un établissement bancaire désigné à cet effet par le président du tribunal saisi, une caution ou s'il présente une garantie financière destinée à assurer l'exécution des condamnations dont le montant aura été fixé par le tribunal saisi et s'est acquitté, le cas échéant, des frais de justice, des frais de garde, d'entretien, de manutention et de réparations civiles éventuelles. En cas de condamnation définitive et non exécutée, la caution ou la garantie est définitivement acquise au trésor, déduction faite des frais et des réparations civiles éventuelles.