Article 285

Sur requête du contrevenant, l'autorité compétente peut décider de ne pas saisir le parquet de la juridiction compétente et de transiger au nom de l'Etat, moyennant le versement, par ce contrevenant, d'une amende forfaitaire de composition. Notification de cette décision de transaction, mentionnant le montant dont il est redevable, est adressée au contrevenant, par tout moyen attestant la réception, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par les services de l'autorité compétente de l'original du procès-verbal de constatation de l'infraction. L'engagement de la procédure de transaction suspend l'action publique. L'amende de composition doit être payée dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception, par le contrevenant, de la décision de transaction qui lui a été notifiée. Passé ce délai, l'autorité compétente saisit le parquet de la juridiction compétente.