Est puni d'une amende de dix mille à quatre-vingt-dix mille dirhams quiconque se rend coupable, à partir d'un aéronef en vol, d'un jet volontaire et inutile d'objets ou matières susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens à la surface,
Article 300
Code de l'aviation civile