Article 301

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Est puni d'une amende de cinq mille à dix mille dirhams quiconque: 1) se trouve à bord d'un aéronef sans pouvoir justifier sa présence par un titre de transport ou par une autorisation de l'exploitant ou du commandant de bord; 2) ne se conforme pas ou refuse de se conformer aux instructions de sécurité données par le commandant de bord ou tout autre membre de l'équipage; 3) se trouve, sans autorisation, dans une zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome,

Article 301 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi