Article 302

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Est puni d'une amende de mille deux cent dirhams à cinq mille dirhams : 1) Toute personne détentrice du titre d'accès à la zone à accès réglementé d'un aérodrome, en cours de validité, et ne le porte pas d'une façon apparente lors de sa présence dans ladite zone ; 2) Tout conducteur de véhicule circulant sur une zone à accès réglementé sans titre d'accès à l'aérodrome ; 3) Tout propriétaire de véhicule en stationnement dans les zones à accès réglementé sans titre d'accès à l'aérodrome.

Article 302 - Code de l'aviation civile (Maroc) : texte intégral · Ma Loi