Est puni d'une amende de dix mille à vingt mille dirhams, quiconque, en violation des dispositions de l'article 248 ci-dessus, a empêché les enquêteurs techniques ou les enquêteurs de première information d'accéder librement au lieu de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile, à l'aéronef ou à son épave et à tous les éléments pertinents, notamment les enregistreurs de bord, les informations et renseignements détenus et les dossiers des services de la circulation aérienne, ou d'entendre tout témoin de l'accident ou de l'incident grave d'aviation civile.
Article 303
Code de l'aviation civile