Article 306

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Toute référence, dans la réglementation en vigueur, aux dispositions du décret n°2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) est réputée faite aux dispositions correspondantes de la présente loi.