Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi, toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n°2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile tel qu'il a été modifié et complété. Toutefois, demeurent en vigueur les textes pris pour l'application dudit décret n° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) dans la mesure où leurs dispositions ne contredisent pas celles de la présente loi et ce, jusqu'à leur abrogation. Les documents délivrés en vertu des dispositions du décret précité demeurent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. Ils sont renouvelées dans les conditions prévues par les dispositions dudit décret jusqu'à l'abrogation de celles-ci
Article 305
Code de l'aviation civile