Toute vente volontaire d'un aéronef doit être faite par écrit et constatée par acte authentique ou sous seing privé. La vente peut être faite sur l'aéronef en entier ou sur chaque part dans celui-ci, en cas de pluralité de propriétaires, que cet aéronef se trouve à son aérodrome d'attache ou en voyage.
Article 42
Code de l'aviation civile