Chaque propriétaire d'une part dans l'aéronef peut vendre sa part, sans le consentement des autres copropriétaires. Toutefois, la vente d'une part dans l'aéronef à la suite de laquelle cet aéronef perd la nationalité marocaine nécessite l'accord de tous les copropriétaires. Sauf convention contraire, établie par écrit, la licitation volontaire de l'aéronef ne peut être accordée qu'à la demande des propriétaires constituant ensemble la majorité des parts de propriété dans l'aéronef.
Article 43
Code de l'aviation civile