La mention, dans l'acte de vente d'un aéronef, que tout ou partie du prix reste dû au vendeur, entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur requière l'inscription de cette hypothèque conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 44
Code de l'aviation civile