La vente d'un aéronef n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur le registre d'immatriculation visé à l'article 4 ci-dessus.
Article 45
Code de l'aviation civile
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La vente d'un aéronef n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur le registre d'immatriculation visé à l'article 4 ci-dessus.