Est interdite toute vente volontaire d'un aéronef hypothéqué ayant pour effet de lui faire perdre sa nationalité marocaine. Tout acte fait en violation de cette interdiction est nul. En cas de fraude, le vendeur est passible des sanctions prévues aux articles 357 à 359 du Code pénal. SECTION 2: PRIVILEGES SUR LES AERONEFS
Article 46
Code de l'aviation civile