Seules les créances énumérées ci-après sont garanties par un privilège sur l'aéronef ou l'indemnité d'assurance due en cas d'avarie ou de perte de cet aéronef: 1) les salaires et créances de même nature dus au titre des contrats de travail des membres d'équipage de l'aéronef, ainsi que les cotisations sociales y afférentes ; 2) les redevances aéroportuaires et de navigation aérienne ; 3) les rémunérations dues pour recherche et sauvetage de l'aéronef ; 4) les frais indispensables engagés pour la conservation de l'aéronef.
Article 47
Code de l'aviation civile