Article 48

Les privilèges suivent l'aéronef en quelque main qu'il passe. Les privilèges sont soumis aux causes d'extinction suivantes: 1) l'extinction de l'obligation principale ; 2) la renonciation du créancier ; 3) trois mois après l'événement qui leur a donné naissance, à moins que, auparavant, le créancier n'ait préalablement fait inscrire sa créance au registre d'immatriculation visé à l'article 4 ci-dessus, après avoir fait reconnaître amiablement son montant ou, à défaut, avoir introduit une action en justice à son sujet ; 4) la vente en justice ou à l'amiable de l'aéronef, à la condition, toutefois, que la mutation ait été inscrite au registre d'immatriculation sus indiqué, qu'un avis de l'inscription de la mutation de propriété ait été publié au bulletin officiel, avec l'indication du nom et du domicile de l'acquéreur et, qu'aucune opposition du créancier n'ait été notifiée au domicile élu par cet acquéreur, dans les deux mois suivant cette publication. Le droit de préférence du créancier subsiste sur le prix de vente en justice ou à l'amiable, tant que le prix n'est pas distribué ou payé.