Les créances visées à l'article 47 ci-dessus sont privilégiées dans l'ordre de leur énumération audit article. Les créances de même rang viennent en concurrence et au marc le franc en cas d'insuffisance. Toutefois, les créances visées aux 3) et 4) dudit article 47 sont payées dans l'ordre chronologique inverse de celui des événements qui leur ont donné naissance.
Article 49
Code de l'aviation civile