Les privilèges autres que ceux énumérés à l'article 47 ci-dessus prennent rang après les hypothèques dont l'inscription est antérieure à la naissance de ces privilèges. Toutefois, en cas de vente au Maroc d'un aéronef grevé d'hypothèque dans un Etat Partie à la convention de Génève précitée relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, 7 les droits prévus à l'article 1" de ladite convention et grevant l'aéronef ne peuvent s'exercer que sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface, en vertu de l'article VII-5 de ladite convention. SECTION 3: HYPOTHEQUES SUR LES AERONEFS
Article 50
Code de l'aviation civile