Article 52

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

L'hypothèque consentie doit être, à peine de nullité, constituée par écrit et peut être un acte authentique ou fait sous seing privé. Cet acte doit mentionner chacun des éléments sur lesquels porte l'hypothèque. Il peut être à ordre et, dans ce cas, l'endossement emporte translation du droit du créancier hypothécaire.