L'hypothèque sur l'aéronef ne peut être consentie que par son propriétaire ou le mandataire de celui-ci, justifiant d'un mandat spécial à cet effet. Si l'aéronef a plusieurs propriétaires, il ne peut être hypothéqué qu'avec l'accord de la majorité des intérêts dans l'aéronef.
Article 53
Code de l'aviation civile