L'autorité compétente doit délivrer, à tous ceux qui le requièrent, un état des inscriptions hypothécaires ou un certificat mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Article 64
Code de l'aviation civile
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L'autorité compétente doit délivrer, à tous ceux qui le requièrent, un état des inscriptions hypothécaires ou un certificat mentionnant qu'il n'en existe aucune.