Les formes et modalités d'inscription, de renouvellement, de radiation et de conservation des hypothèques, ainsi que de délivrance des états et des certificats visés à l'article 64 ci-dessus sont fixées par voir réglementaire. Donnent lieu à paiement de droits dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés conformément à la législation en vigueur en la matière : — l'inscription et le renouvellement des hypothèques ; — la délivrance des certificats d'inscription, de renouvellement et de radiation d' hypothèques ; — la délivrance des états des inscriptions des hypothèques.
Article 65
Code de l'aviation civile