Article 66

Code de l'aviation civile

40-13Loi n° 40-13 · Dahir 1-16-61 (2016)

Les créanciers ayant hypothèque sur un aéronef, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leur inscription et après les créanciers privilégiés mentionnés à l'article 47 ci-dessus.