Lorsque l'hypothèque ne grève qu'une part dans l'aéronef, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la part qui lui est affectée. Toutefois, si plus de la moitié des parts dans l'aéronef se trouve hypothéquée, le ou les créanciers peuvent, après saisie, faire vendre ledit aéronef en totalité, à charge, pour eux, d'appeler à la vente les copropriétaires.
Article 67
Code de l'aviation civile