Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs copropriétaires sur une part de l'aéronef, subsistent après le partage ou la licitation. Toutefois, en cas de vente forcée de l'aéronef effectuée conformément aux dispositions du présent titre, le droit des créanciers n'ayant hypothèque que sur une part dudit aéronef, est limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à la part hypothéquée.
Article 68
Code de l'aviation civile