La saisie conservatoire d'un aéronef marocain ou étranger sur le territoire marocain ne peut être autorisée qu'en faveur des titulaires ou présumés titulaires d'une créance sur l'aéronef. Toutefois, les aéronefs marocains ou étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou des contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation. Toute saisie conservatoire est notifiée au propriétaire de l'aéronef et à l'exploitant de celui-ci.
Article 71
Code de l'aviation civile