Lorsque un aéronef a été saisi à titre conservatoire et qu'une caution a été donnée pour obtenir la mainlevée de la saisie ou pour éviter celle-ci, il ne peut être procédé, pour la même créance et pour le même créancier, à aucune nouvelle saisie sur le même aéronef et aucune nouvelle caution ou garantie ne peut être exigée.
Article 75
Code de l'aviation civile