La saisie conservatoire est convertie en saisie-exécution lorsque le créancier a obtenu, sur le fond, un jugement de condamnation contre son débiteur.
Article 76
Code de l'aviation civile
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La saisie conservatoire est convertie en saisie-exécution lorsque le créancier a obtenu, sur le fond, un jugement de condamnation contre son débiteur.