Le procès-verbal de saisie conservatoire ou de conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution énonce les nom, prénom (s), domicile du créancier pour lequel la saisie est effectuée, le titre en vertu duquel ce créancier procède, le montant de la créance dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie le cas échéant, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef et son immatriculation. Il énonce et décrit les équipements et accessoires de l'aéronef. Il établit un gardien. Le procès-verbal susmentionné est immédiatement notifié à l'autorité compétente pour immobilisation de l'aéronef dans le lieu où il se trouve.
Article 78
Code de l'aviation civile