Toute mutation de propriété d'un aéronef par acte entre vifs ou à la suite du décès de son propriétaire, tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété, toute constitution, renouvellement ou radiation d'hypothèque, tout contrat d'affrètement ou de location de l'aéronef, ainsi que tout procès-verbal de saisie conservatoire ou de saisie exécution ne produit d'effet à l'égard des tiers que par son inscription au registre d'immatriculation.
Article 8
Code de l'aviation civile