L'inscription de l'aéronef sur le registre d'immatriculation vaut titre de propriété et un certificat d'immatriculation reproduisant les mentions inscrites sur ledit registre est délivré au propriétaire de l'aéronef concerné ou à son mandataire. Ce certificat doit toujours se trouver à bord de l'aéronef pour lequel, il a été délivré lorsque celui-ci est en service.
Article 7
Code de l'aviation civile