Tout créancier inscrit peut requérir la mise aux enchères de l'aéronef en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement du prix et des charges La réquisition de mise aux enchères doit être signée du créancier et signifiée à l'acquéreur dans le délai de cinq jour ouvrables, courant à compter de la date de la notification, augmenté des délais de distance, s'il y a lieu. Cette réquisition contient assignation devant le tribunal saisi, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises. La vente aux enchères a lieu à la diligence, soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur dans les formes établies pour les ventes sur saisies.
Article 81
Code de l'aviation civile
