Le procès-verbal de saisie-exécution est transcrit, dans le délai de huit jours ouvrables sur le registre d'immatriculation visé à l'article 4 ci-dessus par l'autorité compétente. Dans les trois jours ouvrables suivant cette transcription, l'autorité compétente délivre un état des inscriptions et, dans les huit jours ouvrables qui suivent cette délivrance, le saisissant doit notifier aux créanciers inscrits sur le registre d'immatriculation de l'aéronef, aux domiciles indiqués dans leurs inscriptions, les notifications et les assignations prévues à l'article 79 ci-dessus. Les créanciers ont un délai de quinze jours ouvrables pour intervenir. SECTION 2 : VENTE FORCEE DES AERONEFS
Article 80
Code de l'aviation civile