Article 89

Dans le cas où les créanciers ne sont pas d'accord sur la distribution du prix, il est dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. Dans les huit jours ouvrables à compter de la date d'établissement dudit procès verbal, chacun des créanciers doit déposer, au greffe du tribunal, une demande de collocation avec titres à l'appui. A la requête du plus diligent, les créanciers sont appelés devant ledit tribunal, qui statue à l'égard de tous, y compris des créanciers privilégiés. Le jugement est signifié dans les trente jours ouvrables à toutes les parties intéressées, soit directement, pour les parties présentes, soit à leur domicile élu, pour les parties défaillantes. Le jugement rendu n'est pas susceptible d'opposition. Les procédures et délais d'appel sont celles prévues par le code de procédure civile. L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs, à peine de nullité. Dans les huit jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours ouvrables suivant la signification de l'arrêt de la Cour d'appel, le juge précédemment désigné dresse l'état définitif des créances colloquées en principal, intérêts et frais. A compter de cette date, les intérêts des créances utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie. Les dépens des contestations ne doivent pas être pris sur les deniers à distribuer. Sur ordonnance du juge, le greffier du tribunal délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la caisse du tribunal ayant reçu le prix en consignation. Le même juge autorise par une autre ordonnance la radiation du registre d'immatriculation des aéronefs des inscriptions des créances non colloquées.