Après paiement des frais et dépenses, visés à l'article 87 ci-dessus, le solde du produit de la vente est distribué conformément aux dispositions des articles 47 et 50 ci-dessus. Après désintéressement de tous les créanciers privilégiés et hypothécaires, le reliquat éventuel de ce produit est versé au propriétaire qui peut en disposer librement. Tout créancier colloqué, l'est tant pour le principal que pour les intérêts admis et les frais.
Article 88
Code de l'aviation civile