Article 93

Lorsqu'il est procédé à la saisie d'un aéronef immatriculé dans un Etat Partie à la convention de Rome précitée relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des étrangers, aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s'ils ne sont pas pris en charge par l' acquéreur. Toutefois, si un aéronef hypothéqué cause un dommage aux tiers à la surface, sur le territoire marocain, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit saisissant l'aéronef cause du dommage ou tout autre aéronef ayant le même propriétaire. CHAPITRE V DE LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT D'AERONEFS