Article 94

L'exploitant d'un aéronef est responsable des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent, vis-à-vis des personnes et biens situés à la surface. L'exploitant s'entend de la personne physique ou morale qui, ayant conféré directement ou indirectement le droit d'utiliser l'aéronef, s'est réservé la direction de sa navigation. Le propriétaire est présumé être l'exploitant de l'aéronef. Il est responsable en tant que tel à moins qu'il ne prouve qu'une autre personne est l'exploitant dudit aéronef. La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.