Article 96

Les conditions d'établissement et les limites de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef à l'égard des tiers à la surface sont régies par les dispositions de la convention de Rome précitée. Les limites de responsabilité prévues par cette convention et toute convention la modifiant ou la remplaçant et ratifiée par le Royaume du Maroc s'appliquent également aux aéronefs immatriculés au Maroc. Toutefois, les limites prévues par l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de l'exploitant de l'aéronef ou de leurs préposés agissant dans le cadre de leurs fonctions, fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec la conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement. Ces limites ne s'appliquent pas si la personne responsable s'est emparée d'un aéronef d'une manière illicite ou l'a utilisé sans le consentement de la personne qui a le droit d'autoriser cet usage.