Article 97

Au cas où un exploitant, affréteur ou locataire d'un aéronef, n'en a pas la disposition exclusive pendant une période de plus de quatorze jours, le propriétaire, affréteur ou locataire est solidairement responsable avec l'exploitant, des dommages survenus pendant cette période. Si le dommage est causé par le fait d'une personne utilisant un aéronef sans le consentement de l'exploitant, ce dernier, à moins qu'il ne prouve qu'il a apporté les soins requis pour éviter cet usage, est solidairement responsable avec l'usager illégitime, chacun d'eux étant tenu dans les conditions et limites prévues par le présent chapitre. En cas d'abordage entre deux ou plusieurs aéronefs en vol : 1) s'il est prouvé que la faute de l'exploitant de l'un de ces aéronefs ou celle de ses préposés agissant dans l'exercice de leurs fonctions, est seule à l'origine des dommages causés à l'autre ou aux autres aéronefs ou si cette faute a provoqué le non usage de cet ou de ces aéronefs, ou si elle est à l'origine des dommages causés aux personnes ou aux biens à bord de cet ou de ces aéronefs cet exploitant est responsable de tous les dommages causés ; 2) si les dommages sont dus à la faute commune des exploitants de deux ou plusieurs aéronefs, ou de leurs préposés chacun de ces exploitants est responsable à l'égard des autres du dommage subi en proportion de la gravité de la faute qu'ils ont respectivement commise.