Article 121

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

La surenchère n'est pas admise. L'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais entre les mains du secrétaire-greffier, dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, à peine de folle enchère. Section III : De la distribution des deniers

Article 121 - Code de commerce maritime (Maroc) : texte intégral · Ma Loi