Article 122

Code de commerce maritime

1919Dahir du 31 mars 1919 · Code de commerce maritime

La distribution des deniers sera faite conformément aux dispositions des articles 357 à 362 du dahir sur la procédure civile. Toutefois, les délais portés auxdits articles seront réduits de moitié et ne seront pas augmentés en raison de la distance.